Intervention de David Lorion

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Lorion :

Le projet de loi de finances instaure une contribution du groupe Action logement au financement du fonds national d'aide au logement pour un montant d'1 milliard d'euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien promues par Action logement, notamment celles concernant le PIV – le plan d'investissement volontaire – pour 2018-2022.

Bien sûr, vous ne remettez pas en cause l'ensemble du PIV, mais je souhaite avoir une précision. Le PIV participe, notamment outre-mer, au financement du logement intermédiaire. Les bailleurs sociaux nous ont sollicités pour qu'il puisse aussi financer la réhabilitation des logements sociaux. Apparemment, il manque un décret pour que ce soit possible. Je souhaite connaître votre avis à ce sujet.

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