Intervention de Laurent Saint-Martin

Douze amendements de suppression obligent évidemment à prendre le temps de discuter l'article visé. Pourquoi serai-je défavorable à leur adoption ? Nous en avons longuement parlé en commission mais, à mon sens, plusieurs points méritent attention.

Le plus important à mes yeux, en ma qualité de rapporteur général du budget, est rarement évoqué : la sous-consommation de l'enveloppe issue de la PEEC, qui engage à réfléchir.

Deuxième chose, après ce prélèvement exceptionnel effectué en 2021, Action logement conserverait une trésorerie d'environ 8 milliards d'euros : on ne peut donc pas dire qu'on dépèce ou qu'on assèche Action logement avec cette opération.

Troisième chose, il ne s'agit pas de réduire le déficit public en reversant la somme au budget général de l'État – ce n'est pas un « rapt », pour reprendre le terme employé la semaine dernière par le président de la commission. L'argent du logement va au logement. Certes, il ne servira pas la finalité première, mais il contribuera à la politique publique du logement. Vous qui vous dites souvent attachés à l'affectation des ressources selon l'origine de leur prélèvement, vous constaterez là une cohérence justifiant le principe de l'article 47.

Enfin, comme M. Bazin l'a évoqué, Mme la ministre déléguée a dit à la tribune, dans son propos liminaire à l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », que le Gouvernement ne déposerait pas ce soir d'amendement visant à réformer structurellement la PEEC. À ce stade, cette décision est bienvenue. Néanmoins, je tiens à dire qu'une telle réforme sera nécessaire, probablement l'an prochain. C'est une étape importante, mais elle implique de prendre le temps nécessaire pour procéder graduellement et afin que les partenaires sociaux puissent travailler sur le sujet. Sur de tels sujets, je crois aux solutions paritaires ; si on n'en trouvait pas, peut-être faudra-t-il proposer la réforme par voie d'amendement au Parlement, dans un autre véhicule.

Pour résumer, nous parlons d'un article qui autorise à prélever exceptionnellement 1 milliard d'euros pour servir la politique publique du logement. Ce prélèvement concernera Action logement, dont la trésorerie se monte à 9 milliards d'euros et qui sous-consomme les crédits provenant de la PEEC. En tant que parlementaires, nous sommes là pour trouver un équilibre entre la bonne gestion des deniers publics et une dépense efficacement définie pour servir une politique publique. Cela nécessite de comprendre l'environnement et l'ensemble des acteurs, dont Action logement fait partie. Ainsi, je trouverais tout à fait de bon sens d'adopter cet article, donc de rejeter ces amendements de suppression.