Intervention de Emmanuelle Wargon

L'article 47 prévoit une contribution exceptionnelle d'1 milliard d'euros d'Action logement. Nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle, avec des conséquences particulières dans le secteur du logement et de la construction : à une crise sanitaire et potentiellement économique et sociale. En définitive, ce prélèvement viendra financer le FNAL, c'est-à-dire les aides au logement, à un moment où l'on sait que ses dépenses vont augmenter. Dans le même temps, un effort est fait sur le budget de l'État, puisque vous avez voté, il y a quelques jours, 500 millions supplémentaires de crédits dans la mission « Cohésion des territoires ». Action logement fait donc preuve d'une solidarité exceptionnelle en réponse à une situation exceptionnelle concernant l'accès au logement, le soutien au logement.

Ce prélèvement est-il soutenable ? La réponse est oui, très largement : Action logement possède 9 milliards de trésorerie, dont 5,9 milliards pour le seul Action logement services ; s'agissant de la PEEC, le rapport entre la dépense et la collecte est de l'ordre de 75 %, c'est-à-dire que, durant les dernières années, Action logement a consommé environ les trois quarts des crédits prévus.

Ce prélèvement met-il en danger les engagements d'Action logement en faveur du soutien structurel au secteur du logement ? La réponse est non : 17 milliards d'engagements ont été pris sur les dix prochaines années, qui d'ailleurs devaient être financés en partie par emprunt ; les ressources annuelles d'Action logement étant de l'ordre de 3 milliards, on peut prélever 1 milliard sans mettre en danger aucune des actions prévues, que ce soit par le plan d'investissement volontaire ou la convention quinquennale.

Il faut continuer à soutenir le secteur du logement, la construction et le développement du logement social. Cela passe par tous les instruments que nous avons évoqués, y compris les instruments fiscaux, mais aussi par la mobilisation territoriale. En effet, la diminution du nombre de permis de construire et les difficultés pour atteindre les 110 000 agréments de logement social cette année, ne sont pas liées aux ressources des bailleurs sociaux, comme la Caisse des dépôts le dit clairement dans sa dernière étude sur la reconstitution de leurs ressources ; la cause, c'est la difficulté à élaborer des projets qui avancent suffisamment vite et qui soient validés par tous.

L'enjeu politique est de définir quels logements nous voulons et comment concilier nos objectifs écologiques, justifiés, de sobriété foncière. Comment concilier l'aspiration à un bon équilibre de vie dans nos villes et nos quartiers avec le besoin de logement ? Action logement est un acteur essentiel pour y parvenir, capable d'apporter les moyens nécessaires, y compris après l'adoption de l'article 47.

Je vous rejoins pour formuler la question suivante : qu'allons-nous faire ensuite ? Nous accompagnerons Action logement dans la poursuite et la finalisation de la réforme engagée en 2016, avec deux grands objectifs.

Il faut améliorer la gouvernance d'Action logement pour faire aboutir cette réforme. La gouvernance est encore trop complexe, il faut clarifier et simplifier les interventions, notamment parmi celles placées au service de politiques publiques. Vous en avez cité les principales : Action logement soutient, et c'est indispensable, le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain – , avec le financement de l'ANRU, le plan action coeur de ville et les actions au service du logement des salariés. Action logement est bien financée par les cotisations des employeurs, placées au service du logement des salariés. Or des salariés habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des salariés habitent dans les quartiers et dans les communes concernés par le plan action coeur de ville : les deux ne sont pas antinomiques. Comment faire pour que le fonctionnement soit plus clair et les interventions plus concertées, pour qu'Action logement soit un partenaire plus efficace des politiques publiques du logement ? Telles sont les questions qui s'imposent.

S'agissant de la méthode, nous avons décidé de nous appuyer sur le paritarisme, de faire confiance aux partenaires sociaux, donc de négocier cette réforme avec eux. Je le répète, le Gouvernement veut réformer et accompagner Action Logement vers plus d'efficacité, de simplicité et de fluidité. La négociation commencera prochainement. Si elle doit mener à un travail législatif, le Gouvernement reviendra devant le Parlement en 2021, afin d'adopter les dispositions législatives nécessaires pour qu'en 2021 le groupe Action Logement, totalement réformé, soit le plus efficace possible, au service du logement des salariés, des travailleurs clés et des grandes politiques publiques qu'il s'est engagé à soutenir. Il me semble donc que vous pouvez voter pour l'article 47 avec la certitude qu'Action Logement sera au rendez-vous.