Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

On nous explique qu'une sous-consommation des crédits a abouti à la constitution d'un matelas de 8 milliards d'euros. Cet article me gêne profondément car il revient à détourner les sommes versées par des entreprises en vue de la construction de logements. Les entreprises ont versé ces sommes : si la sous-consommation est avérée, il convient de leur rendre l'argent. Une autre solution consisterait à obliger Action logement à agir pour la construction des logements. Vous ne pouvez pas détourner des sommes versées par les entreprises pour financer une action bien déterminée. Comme le disait le président de la commission des finances, c'est un « rapt ». En agissant de la sorte, on met à mal le consentement à l'impôt, parce que les contribuables, les citoyens et, en l'espèce, les entreprises, ne peuvent pas admettre un dispositif de cette nature, qui revient à autoriser l'État à se servir dans l'argent qu'elles ont versé pour contribuer à une action donnée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.