Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet autre point nous semble effectivement tout aussi essentiel car il s'agit d'une obligation légale, prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail mais dont l'exécution est pourtant peu respectée. Nous souhaitons donc que les aides prévues par ce PLF aient un effet incitatif pour ces entreprises et que celles-ci se mettent au moins en règle avec la loi.