Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du lundi 16 novembre 2020 à 16h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Je m'oppose à cet amendement car il convient naturellement de proroger les dispositions concernées.

Monsieur le rapporteur, nous touchons ici au coeur du sujet : la différence entre, d'un côté, la perquisition administrative, permise par l'état d'urgence, conformément à la loi du 3 avril 1955, et, de l'autre, la visite domiciliaire, prévue par la loi SILT. L'état d'urgence permettait à l'autorité administrative de procéder à des levées de doute en cas d'inquiétudes, ce qui a conduit à réaliser près de 4 600 perquisitions administratives entre 2015 et 2017, par exemple sur le casier de membres du personnel à Roissy.

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