Intervention de Erwan Balanant

Je tiens à vous remercier d'avoir retiré l'amendement précédent. Quant à la présente proposition, nous en avons longuement discuté en première lecture. Si nous ne légiférions pas à iso-Constitution, j'y serais très favorable, je l'ai dit. Toutefois, contrairement à ce que vous indiquez, la Constitution est claire à ce sujet et nous impose des contraintes. À ce stade de nos débats, je ne veux pas prendre le risque que le dispositif solide, robuste, que nous avons construit à l'article 4 soit déclaré inconstitutionnel. Ce risque est important. J'émets donc un avis défavorable.