Intervention de Gérald Darmanin

En ce qui concerne la méthode, je me range à l'avis du rapporteur général. En effet, nous aurons ce débat dans le cadre du PLFR, même si nous avons abordé le sujet en commission et, plus longuement, cet été.

Je voudrais tout de même répondre au président de la commission des finances : je donnerai un avis défavorable sur son amendement comme sur tous ceux qui concernent le même sujet, s'ils ne sont pas retirés, sans cohérence avec le reste du débat budgétaire. L'inspection générale des finances et le cabinet Mazars, qui ont étudié la question, ont en effet démontré que, s'il est certes possible de mettre en place une mensualisation quasi contemporaine, la proposition de M. Woerth – également préconisée par le sénateur Albéric de Montgolfier – crée malgré tout un décalage d'au moins un mois et demi ou deux mois, impossible à réduire.

Ce système handicaperait énormément ceux qui vont bénéficier de l'impôt à la source, c'est-à-dire pratiquement 50 % des personnes qui paient l'impôt sur le revenu en France. Je pense notamment à tous les salariés qui perçoivent un treizième mois de salaire en décembre : avec une « mensualisation contemporaine », pour reprendre les termes du président Woerth, ils devront payer l'impôt sur ce revenu supplémentaire au mois de février. Cela donne une idée de ce que pourrait être la réforme voulue par le président de la commission des finances : à cause de cette difficulté technique, elle aurait les inconvénients du prélèvement à la source sans en présenter les avantages. J'émets donc un avis défavorable, en attendant un débat plus profond lors de l'examen du PLFR.