Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 39

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Votre amendement est intéressant, monsieur Dunoyer. Nous vous invitons cependant à le retirer car, dans le cadre du PLFR, le Gouvernement présentera un amendement semblable et plus sûr du point de vue juridique, démarche à laquelle je suis prêt à vous associer. Votre amendement abrogerait la procédure d'agrément, qui permet de valider le montant de l'aide fiscale ; il présenterait donc le défaut de dégrader la sécurité juridique du dispositif. Sur le principe, le Gouvernement est favorable à votre initiative ; nous en reparlerons lors de l'examen du PLFR.

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