Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 7
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il me semble que Richard Ferrand a remis un rapport sur l'application de la loi Macron qui répond en partie à vos questions. Il doit être accessible sur le site internet de l'Assemblée nationale.
Cet article vise à laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces commerces situés en zone touristique relevaient d'un régime qui ne prévoyait pas d'accords collectifs et donc aucune obligation de contrepartie salariale pour les salariés amenés à travailler le dimanche.
La loi Macron a renforcé les garanties applicables aux salariés de ces commerces. Il s'agit très souvent de petits commerces qui ne sont pas outillés pour négocier ces accords, alors que les grandes entreprises disposent à la fois d'une direction des relations humaines et de partenaires sociaux très structurés. Il ne semble donc pas illégitime de prévoir un report d'un an des obligations qui pèsent sur ces commerces, notamment les petits commerces, pour leur permettre de se mettre en conformité avec le droit.
Tel est le grand intérêt de cet article. Avis défavorable à ces amendements.
