Intervention de Constance Le Grip

Nous sommes appelés, une troisième et vraisemblablement dernière fois, à débattre cet après-midi du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Nous revenons pour la troisième fois car, comme cela a été énoncé précédemment, la commission mixte paritaire qui s'est tenue fin octobre au Sénat n'est pas parvenue à un accord, ce que le groupe Les Républicains continue de déplorer. En effet, un certain nombre de propositions intéressantes avaient été faites notamment par nos collègues sénateurs.

Nous regrettons que le sujet très important qu'ils avaient inscrits en article 4 bis, faisant suite à une proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, n'ait pas eu les faveurs du Gouvernement ni de la majorité parlementaire. Nous avons entendu les propos tenus tant par M. le secrétaire d'État en nouvelle lecture que par Mme la rapporteure il y a quelques instants, exprimant une convergence de vue – en tout cas, un accord de principe sur le fond. Nous aimerions vraiment connaître les engagements du Gouvernement et la ligne de négociation que tiendront les autorités françaises dans les négociations européennes déjà bien entamées, qui s'accéléreront à partir de début décembre et de la publication du Digital Services Act.

Nonobstant cette déconvenue importante, qui avait fait échouer la CMP, et en dépit de l'absence de prise en compte des apports du Sénat, qui lui semblaient très intéressants et importants, le groupe Les Républicains accorde de nouveau, en responsabilité, un accueil favorable à ce projet de loi de transposition de plusieurs directives européennes essentielles et très diverses.

Ce projet de loi est en quelque sorte un projet-balai, visant à adapter le droit français à l'évolution des normes européennes dans toute une série de domaines aussi divers que le droit de la consommation, la surveillance des marchés, les règles douanières, la génétique animale, la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou les médicaments vétérinaires, sans oublier bien évidemment une question qui avait beaucoup occupé la commission des affaires culturelles et de l'éducation, comme peut en témoigner Mme la rapporteure pour avis Aurore Bergé, à savoir la transposition par voie d'ordonnance – un choix commandé par la nécessité d'aller vite – des directives européennes sur le droit d'auteur, sur les services de médias audiovisuels et « câble-satellite ».

C'est parce que nous attachons une grande importance à la transposition des directives européennes – en particulier des trois que je viens de citer, sur lesquelles j'ai eu la chance de pouvoir travailler lorsque j'étais membre du Parlement européen – que nous réitérons notre accord sur ce projet de loi de transposition et d'adaptation du droit de notre pays aux évolutions du droit européen.

C'est en responsabilité que nous émettrons ce vote favorable. Avec tout le respect que je dois à un membre du gouvernement de la République, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de rappeler que, lors de la discussion en deuxième lecture, vous aviez traité d'une manière que je qualifierai de désinvolte…