Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Aujourd'hui, le 18 novembre, nous achevons enfin le long parcours parlementaire du deuxième DDADUE, comme on a coutume de l'appeler familièrement, de cette législature.

Avant toute chose, j'aimerais souligner le travail transpartisan qui a été réalisé en parfaite complémentarité par les deux chambres. La commission mixte paritaire n'est malheureusement pas parvenue à s'accorder sur une rédaction commune du projet de loi, mais le travail entre nos deux assemblées n'en a pas moins été intense, et les points de consensus nombreux.

Je souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat. Plusieurs des dispositions auxquelles il a abouti ont été maintenues dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer : je pense notamment à la proposition d'autoriser la publicité sur les vaccins et surtout à celle de lutter contre la désertification vétérinaire, sur le modèle de la lutte contre la désertification médicale.

Ce projet de loi, dont la technicité et l'extrême diversité des sujets peuvent rebuter, est d'une grande importance. Il a en effet pour objet de transposer en droit français plusieurs textes européens et d'assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers. Cette étape est nécessaire, car la France se doit d'être en conformité avec toutes les exigences du droit de l'Union européenne avant le début de sa présidence du Conseil de l'Union européenne qui commencera le 1er janvier 2022.

Cela dit, la technicité des sujets ne doit pas pour autant nous faire oublier l'importance des enjeux soulevés. Ces enjeux, au nombre de quatre, sont majeurs à nos yeux. Il s'agit, premièrement, de la protection des consommateurs ; deuxièmement, de la transparence dans les relations interentreprises, dans les réglementations financières et douanières, dans les règles de concurrence, mais également dans les secteurs de la génétique et de la santé animales ; troisièmement, de l'avenir de la création, de la diversité et de la souveraineté culturelle ; quatrièmement, de façon plus globale, de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Je souhaite revenir de façon plus précise sur les trois premiers points.

En matière de protection des consommateurs, ce projet de loi adapte notre droit à l'ère numérique qui, si elle procure de nouvelles possibilités, introduit également de nouvelles menaces. Concrètement, il interdit le géoblocage, ces restrictions des sites en ligne fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de connexion. Le géoblocage injustifié touche notamment les citoyens ultramarins, encore confrontés en 2020 à des restrictions dans leur navigation sur internet.

Pour ce qui est de la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante au sein de la chaîne agricole et alimentaire, la loyauté des transactions dans les relations commerciales est un enjeu majeur, car ces dernières sont presque toujours largement déséquilibrées. C'est, là encore, une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole, dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Enfin, certaines des dispositions financières transposées sont particulièrement indispensables. Je pense notamment à la lutte contre le blanchiment, pour laquelle le texte propose un contrôle de l'argent liquide dit « non accompagné », c'est-à-dire l'argent expédié par le fret, y compris le fret express ou la poste, pour un montant équivalent à 10 000 euros ou plus.

En ce qui concerne les mesures relatives au secteur culturel, je tiens à m'arrêter sur les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle qui sont reprises dans le présent texte, qui permettent d'assurer une meilleure protection des auteurs face aux pratiques contractuelles délétères revenant à priver les créateurs des droits qui sont les leurs en application de la loi française. C'est un sujet cher aux députés du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, qui demandent depuis le début de cette législature un meilleur contrôle par les pouvoirs publics des pratiques contractuelles pour faire appliquer le droit d'auteur et les droits voisins dans toute leur rigueur et toutes leurs dimensions. C'est l'objectif des articles que nous votons aujourd'hui et nous en sommes évidemment satisfaits. Je veux également saluer le passage, pour les plateformes de vidéo en ligne, du principe du pays d'origine à celui de pays de destination, ce qui oblige les services ciblant la France à contribuer à la production nationale.

Mes chers collègues, le groupe MoDem et Démocrates apparentés votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi dont l'objectif principal est la construction d'un cadre européen encore plus protecteur des citoyens. Ce renforcement est d'autant plus important dans le contexte de la terrible crise sanitaire et économique que nous traversons.