Intervention de Cédric O

Nous l'avons présenté hier au Sénat, qui l'a adopté. Il s'agit de la transposition de l'article 22 de la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. L'amendement traite des cartes de couverture numérique et des prévisions de déploiement des réseaux. Plus précisément, il vise à permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – de demander aux personnes publiques qui exploitent un réseau d'initiative publique, ou qui ont élaboré un schéma directeur territorial d'aménagement numérique, des informations relatives à la couverture et au déploiement des réseaux dans leur territoire. Il permet également à l'ARCEP de lancer ses travaux sur le relevé géographique des déploiements dès le lendemain de la publication de loi – le reste des dispositions de l'article entrant en vigueur au plus tard le 21 décembre 2023.

Je précise qu'un volet relatif aux collectivités territoriales a suscité un consensus parmi ces dernières à l'occasion de la consultation que nous avons menée. En revanche, un volet relatif aux opérateurs induit un effet de bord concernant les autorisations de fréquence délivrées par l'Agence nationale des fréquences. Il conviendra donc d'apporter des précisions dans l'ordonnance – ce faisant, nous prendrons soin de ne pas empiéter sur le droit existant.