Intervention de Gérald Darmanin

Je remercie les parlementaires de proposer d'améliorer l'article 1er. Il y a trois types d'amendements : celui du rapporteur, avec deux amendements identiques, sur les EPCI, auquel je donne un avis favorable ; celui de M. Jolivet qui mentionne les gardes champêtres ; ceux de Mme Bono-Vandorme et des autres orateurs qui souhaitent que toutes les communes puissent être candidates.

Mme Bono-Vandorme, je comprends votre souci mais il ne faut pas généraliser l'expérimentation avant même qu'elle ait commencé. Il faut donc bien choisir un seuil. On pourra éventuellement discuter de ce seuil, par exemple lorsque le texte reviendra du Sénat, et j'ai dit en outre que j'étais favorable à l'idée de l'appliquer non seulement à une commune, mais à un EPCI, sachant que le pouvoir de police appartient au maire, et est éventuellement délégué. En revanche, généraliser l'expérimentation, qui peut-être ne sera pas bonne, à tous les maires alors qu'on donne des pouvoirs judiciaires ne me paraît pas de bonne politique.

Je veux donc bien me pencher sur la question des seuils, mais je rappelle qu'est ajoutée à la condition du seuil celle de la présence d'un chef ou d'un directeur de service, qui n'est pas systématique : en cas d'adoption, certaines collectivités risquent de protester qu'on leur impose des charges supplémentaires. J'émets donc un avis défavorable quant à la lettre de votre amendement, madame la députée. Je ne souhaite pas que tous les maires puissent se porter candidats à l'expérimentation ; elle doit être réservée à 200 ou 300 communes. Encore une fois, je suis néanmoins prêt à examiner les seuils retenus, notamment dans le cadre intercommunal puisque l'amendement de M. le rapporteur pourrait être adopté si la majorité le suit.

Je comprends votre interrogation, monsieur Jolivet, que partageaient de nombreux parlementaires en commission ; pour autant, le Gouvernement émet un avis défavorable. Je proposerai cependant, si vous en êtes d'accord et si M. le rapporteur en convient, de sous-amender son amendement – la navette permettra d'affiner la rédaction du texte et de rendre le dispositif opérationnel – afin d'ajouter aux policiers municipaux les gardes champêtres. Mais je ne voudrais pas que l'adoption de votre amendement fasse tomber celui du rapporteur.

Récapitulons : je suis favorable à l'amendement du rapporteur moyennant l'ajout des gardes champêtres, et je suis hélas défavorable à l'amendement de Mme Bono-Vandorme, qui a bien compris que je l'invite à travailler en lien avec le ministère pendant la navette.