Intervention de Pascal Brindeau

Je comprends le sens de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, mais un éclaircissement me semble nécessaire pour éviter tout problème juridique. On parle d'EPCI qui disposent de plus de vingt policiers municipaux, y compris désormais des gardes champêtres : s'agit-il de personnels transférés à l'EPCI ? Si c'est le cas, je ne vois pas de difficulté puisqu'ils seront ensuite remis à la disposition des communes par le président de l'EPCI pour les pouvoirs de police qui restent ceux du maire. S'il n'y a pas transfert en revanche, si on considère que c'est le nombre de policiers municipaux présents sur un territoire, il peut y avoir conflit entre les pouvoirs de police éventuellement transférés à l'EPCI et les pouvoirs de police qui restent au maire. À voir votre hochement de tête, je comprends que ce sont des policiers municipaux transférés, ce qui est une bonne chose.