Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à votre amendement, car le Gouvernement a retenu la date butoir du 30 juin 2021 en ce qui concerne les mesures d'application liées à l'expérimentation. Paris aura la possibilité de participer à cette expérimentation une fois que sa police municipale aura été créée.
