Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je demande le retrait des amendements nos 414 et 145 au profit de l'amendement no 415 , qui vise à soumettre au débat du conseil municipal la candidature d'une commune à l'expérimentation.

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