Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les circonstances locales seront prises en considération, madame Ménard, une fois que les critères de l'expérimentation, que nous venons de définir et dont nous venons d'enrichir la teneur, seront définitivement fixés par le ministère de l'intérieur. Mon avis est donc défavorable.
