Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Tout ça pour dire qu'il vaut mieux s'informer sur le travail des uns et des autres. D'abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l'intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet.

Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende forfaitaire s'applique en particulier aux délits de stupéfiants, nouvellement créée : le procès-verbal sera désormais directement transmis à Rennes, où deux procureurs de la République auront pour tâche d'étudier la réalité de l'infraction. Cela permet de ne pas ajouter trop de travail aux parquets locaux.

J'ajouterai que, dans une ville d'environ 60 000 habitants, les officiers de police judiciaire traitent en moyenne 8 000 pièces de procédure pénale, lesquelles leur sont renvoyées par le parquet pour complément d'enquête, avant d'aboutir pour la plupart à un procès-verbal de vaines recherches. Voilà donc également une tâche qui se trouve déléguée par le parquet aux officiers de police judiciaire.

Enfin, à l'heure actuelle, les officiers de police judiciaire, qu'ils soient gendarmes ou policiers, sont saisis de tous les procès-verbaux des polices municipales, dont ils doivent traiter les affaires ; cela leur donne encore plus de travail. En donnant de nouveaux pouvoirs aux policiers municipaux, en particulier la forfaitisation qui leur permet de délivrer directement des amendes forfaitaires, on ne se contente pas d'augmenter leur pouvoir : on enlève du travail aux OPJ, qui auront ainsi davantage de temps pour effectuer sur le terrain leur travail réel, en se consacrant aux procédures judiciaires.