Intervention de Nicolas Meizonnet

Si l'on peut s'entendre sur la nécessité d'étendre le périmètre d'intervention de la police municipale et de renforcer ses pouvoirs, il convient toutefois de ne pas escamoter l'échelon de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en permettant aux agents de police municipale d'adresser directement leurs rapports et procès-verbaux, par l'intermédiaire des directeurs notamment, aux procureurs de la République. Il nous semble nécessaire de maintenir le filtre de l'officier de police judiciaire – OPJ – , conformément aux dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale.