Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er

Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :

L'alinéa 5 de l'article 1er prévoit une dérogation à l'article 21-2 du code de procédure pénale, qui ne cite pas les gardes champêtres. Il n'est pas possible de prévoir une dérogation expérimentale à cet article sur un champ qu'il ne couvre pas : c'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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