Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre demande sera largement satisfaite par l'amendement no 937 , que nous allons examiner plus tard. Il prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit de port illicite d'armes de catégorie D et de les saisir. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

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