Intervention de Marlène Schiappa

Cet amendement pose un problème de forme puisqu'il ne précise pas quelle phrase de l'alinéa 8 de l'article 1er il entend compléter.

En outre, cet ajout nous paraît inutile, puisque les agents de police municipale ne peuvent procéder qu'à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit, et pour lesquels une peine confiscatoire est déjà prévue. Ils ne peuvent donc saisir d'autres objets.

Avis défavorable.