Intervention de Stéphane Peu

Je tiens à intervenir sur cette question des squats, que je connais bien et qui me tient à coeur. Vous avez raison : la police municipale, en l'état actuel du droit, peut constater une occupation illicite, y compris quand elle ne concerne pas un bâtiment communal. La question – dont je ne suis pas certain qu'elle sera tranchée par ce texte – est de savoir si le constat dressé par la police municipale constitue une preuve suffisante pour suspendre le délai de quarante-huit heures au-delà duquel on sort de la flagrance pour entrer dans une procédure parfois très longue. L'expiration de ce délai est souvent l'artifice utilisé par les squatteurs pour occuper illégalement des bâtiments.