Intervention de Pierre Vatin

Les agents de police municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements qui reçoivent du public. Dans ce cadre, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Au vu de l'augmentation du nombre de contrôles effectués par les polices municipales, il serait utile de permettre aux agents de police judiciaires adjoints de constater ces délits par procès-verbal.