Intervention de Emmanuelle Ménard

Ces trois amendements visent à élargir le champ de compétence territorial de la police municipale, en distinguant les trois cas de figure que j'ai déjà évoqués au cours de cette discussion : la police municipale compétente sur le territoire communal, la police intercommunale qui opère dans le cadre d'une convention d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et la police municipale qui agit dans le cadre de conventions passées avec d'autres communes situées à proximité, une situation évoquée dans l'article 5 qui doit être supprimé.

Nous avons déjà discuté de ce sujet tout à l'heure. Ces amendements semblent satisfaits. Même si je n'en suis pas tout à fait certaine, je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre sur ce point et retire donc ces amendements.