Intervention de Raphaël Schellenberger

Il est ici question de prérogatives de police judiciaire qui, certes, dépendent de la cour d'appel pour leur exécution, mais revêtent un caractère tout à fait national. Les concours de la fonction publique, ceux de la fonction publique territoriale en particulier, répondent à des critères nationaux et non à des critères locaux. C'est bien ainsi qu'on a construit la libre administration des collectivités territoriales : en fonction de règles communes, impératives pour tous, appliquées ensuite en fonction des priorités locales – mais, je le répète, les règles sont les mêmes pour tous.

Ensuite, Brigitte Kuster n'a pas déposé cet amendement pour rien. La création d'une police municipale à Paris va provoquer un appel d'air de quelque 5 000 agents. On ne peut pas imaginer que c'est grâce au seul concours de la fonction publique de Paris que les policiers municipaux de la capitale seront recrutés. Si seul le ressort de la cour d'appel territorialement compétente est mobilisé pour pourvoir en compétences la ville de Paris, le recrutement s'en trouvera complètement déstabilisé alors qu'il est déjà difficile partout en France. Il convient donc de prévenir cet appel d'air.