Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Les qualifications judiciaires des uns et des autres sont un sujet important. À l'heure actuelle, les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints. Le statut que cette proposition de loi vise à donner aux chefs de polices et aux responsables de la sécurité dans les municipalités n'est ni un statut d'APJ, ni un statut d'OPJ – officiers de police judiciaire ; c'est un statut un peu hybride, qui leur permettra de vérifier les procédures et de les transmettre au procureur de la République, avec lequel ils auront un contact direct. Cela induit un meilleur contrôle des parquets sur l'action des polices municipales.

S'agissant de votre demande, c'est-à-dire de la qualification d'OPJ, ou d'APJ, pour les chefs de police municipale, afin de leur donner beaucoup plus d'autorité et d'autonomie, la proposition de loi prévoit justement leur autonomie, pour pouvoir transmettre les procès-verbaux issus des nouvelles prérogatives des policiers municipaux.

La qualification d'APJ pour un chef de service se ferait sous le contrôle d'un OPJ, le premier travaillant sous le contrôle du second. Ces amendements ouvriraient donc la possibilité d'un contrôle direct des OPJ de la police et de la gendarmerie – qui d'ailleurs sont occupés à d'autres fonctions – sur le travail de la police municipale. Ce n'est pas véritablement ce que ce que vous désirez. Je ne rappellerai pas non plus la décision du Conseil constitutionnel concernant la LOPPSI 2, vous la connaissez, monsieur Ciotti, elle vous a été opposée.

Avec Alice Thourot, pour faire notre rapport, nous avons consulté beaucoup de policiers municipaux et de représentants syndicaux. Contrairement à ce qui a été dit, les trois quarts d'entre eux ne veulent pas de ces nouvelles qualifications, parce qu'elles leur donneraient un travail supplémentaire qui les scotcherait dans leur bureau, comme les OPJ et les APJ de la police nationale et de la gendarmerie nationale le sont. De nombreuses pièces parquet leur seront transmises, au sujet desquelles ils devront enquêter. Or ce n'est pas le rôle de la police municipale d'enquêter et d'être scotchée dans les bureaux. Laissons-la au contact des citoyens et laissons-la exercer cette police de voisinage qui est importante dans les communes ; c'est cela que nous défendons. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.