Intervention de Gérald Darmanin

La première question, de fond, est de savoir quel rôle nous voulons donner à la police municipale. Le débat qui nous occupe n'a rien de médiocre. Vos propositions tendent à apporter une modification profonde en supprimant le critère qui distingue la police municipale de la gendarmerie et de la police nationale, à savoir les actes d'enquête. Je le répète au groupe Les Républicains : nous avons débattu avec l'Association des maires de France et présidents d'intercommunalité – AMF – et son président, François Baroin, a dit au Premier ministre et à moi-même qu'en aucun cas il ne souhaitait que les maires de France disposent de compétences d'enquête et de police judiciaire, ni que les actes d'enquête dont relèvent les contrôles d'identité relèvent de la police municipale. Il s'agit d'éviter que l'État se décharge sur les municipalités, par ce qui s'apparenterait à un transfert de compétence. Ainsi, vos demandes ne sont pas celles de l'Association des maires de France.

Ensuite, les maires de France ne veulent pas placer leur police municipale sous l'autorité du procureur de la République. Or, telle serait bien la conséquence de l'adoption des amendements que vous défendez, puisque c'est indispensable pour procéder à des contrôles d'identité. Je ne suis pas certain que vous ayez tous bien assimilé cette implication : le maire ne serait donc plus « propriétaire » de sa police, au sens politique du terme. De même, la police judiciaire n'obéit pas au ministre de l'intérieur, mais au procureur.