Intervention de Gérald Darmanin

Enfin, procéder à des actes d'enquête modifierait profondément la nature de la fonction des policiers municipaux. Il est important de le souligner, car leur accorder cette compétence supposerait de modifier la Constitution. M. Ciotti l'a expliqué tout à l'heure avec beaucoup d'honnêteté : il a été rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – , dans laquelle le groupe UMP avait fait adopter une disposition équivalente à celle que vous défendez, qui fut ensuite censurée par le Conseil constitutionnel, puisque seuls les officiers de police judiciaire peuvent procéder aux demandes d'identité.

Si je puis me permettre, j'ai entendu beaucoup de bêtises concernant les contrôles d'identité : les policiers et les gendarmes eux-mêmes ne peuvent pas contrôler l'identité des gens dans la rue. Ils ne le peuvent que s'ils constatent une infraction flagrante ou sur réquisition du procureur de la République. Chacun aura compris que le caissier de supermarché le peut encore moins. Ils peuvent demander une pièce d'identité, au cas où la personne accepterait spontanément de la donner, mais ils ne peuvent pas l'exiger. Ne faisons pas croire que la caissière de supermarché a plus de pouvoir que le policier municipal, ce n'est absolument pas vrai !

Pour récapituler, la première question, qui mérite d'être débattue, vise à savoir s'il faut modifier la nature de la police municipale pour l'autoriser à effectuer des actes d'enquête. Vous avez compris que ce n'était ni le choix des rapporteurs, ni celui du Gouvernement, et qu'une telle décision impliquerait un changement de la Constitution. Elle ne relève donc pas d'un débat parlementaire simple. Une autre objection est qu'octroyer aux policiers municipaux le droit de contrôler les identités sans réquisition du procureur de la République reviendrait à leur conférer des pouvoirs supérieurs à ceux des policiers nationaux et des gendarmes. Ce ne serait évidemment pas juste. Troisièmement, je ne vois pas très bien ce que cela changerait à l'activité de la police municipale. Ils peuvent relever une identité. Si quelqu'un refuse de la donner ou qu'il n'est pas reconnu, il sera présenté à un OPJ. Cela arrive tous les jours. La pièce d'identité n'est d'ailleurs pas obligatoire, il faut seulement pouvoir justifier de son identité, et elle ne constitue pas la seule façon de le faire.