Intervention de Géraldine Bannier

Cet amendement de M. Cubertafon vise à remplacer, à la première phrase de l'article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut être conclue, à la demande de l'ensemble des maires concernés, » par les mots : « doit être conclue ». Il est ainsi proposé de rendre obligatoire la signature d'une convention intercommunale de coordination par les maires, le président de l'établissement, le ou les représentants de l'État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents. Cette convention permettra d'assurer une coordination plus efficace entre les différentes forces de sécurité. Notre collègue s'inquiète en effet des différentes strates que crée le texte.