Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à étendre l'exonération de la CSPE – contribution au service public de l'électricité – à d'autres cas que celui dans lequel l'électricité produite est autoconsommée par son producteur : à l'heure actuelle, elle ne s'applique pas lorsque le producteur est une personne morale ou physique différente du consommateur. Cette distinction a pour effet d'écarter du bénéfice de cette exonération – autrement dit, de pénaliser financièrement – les consommateurs qui recourent aux solutions de tiers financement, lorsque celles-ci conduisent à distinguer producteurs et consommateurs, ce qui est généralement le cas. Il vous est donc proposé d'étendre l'exonération au cas où l'électricité est fournie par un petit producteur, pour les installations inférieures à 1 mégawatt et lorsque la situation est techniquement similaire à une opération d'autoconsommation individuelle.