Intervention de Jacques Cattin

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Après l'article 6 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Cattin :

Il vise à harmoniser le délai de transmission des procédures en retenant celui prévu par le code de l'environnement, soit cinq jours après la clôture du procès-verbal.

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