Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Avant l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Son importance a été quelque peu estompée lors de l'examen du texte en commission, mais cet amendement apparaît bien fondamental. Il relaie en effet une demande très pressante qui nous a été formulée, à Éric Pouillat et moi-même lors de la réalisation de notre rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, à la fois par certains services publics et par des sociétés de sécurité privée. Cette demande consiste à modifier l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que des enquêtes administratives « peuvent » précéder les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation s'agissant de certains emplois. Ces enquêtes administratives permettent de vérifier si le comportement des personnes physiques ou morales concernées est compatible avec l'exercice des fonctions ou missions envisagées. Afin d'éviter que ne perdure une faille dans le dispositif, il convient donc de modifier cet article en rendant obligatoire la conduite de telles enquêtes, qui ne peuvent rester optionnelles.

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