Intervention de Éric Coquerel

C'est également un amendement de suppression. L'article 7 fait exactement ce dont je parlais tout à l'heure : sous prétexte d'encadrer des pratiques existantes, on les légalise, et on les légalise fort mal. Ici, c'est la sous-traitance. La sous-traitance, dans toutes les activités, c'est systématiquement du moins-disant social pour les travailleurs et une façon de contourner des accords d'entreprise ou de branche, voire la loi elle-même ; c'est aussi une façon de dédouaner le donneur d'ordre en passant par une succession de sous-traitants en cascade, si bien que l'on ne sait plus à qui s'adresser. Chacun constatera que, dans le domaine de la sécurité, ce n'est pas tenable.

M. Fauvergue et Mme Thourot s'étaient exprimés sur la question dans leur rapport de 2018 : « Ici, la mission souhaite s'inspirer des observations qu'elle a retirées de son déplacement en Espagne. La sous-traitance ne peut y porter que sur la partie minoritaire d'un marché, et elle n'est autorisée que vers un prestataire de premier rang : la sous-traitance en cascade est ainsi prohibée. La mission souhaite que ce dispositif soit imposé en France. » Ce qui est bizarre, c'est que vous prohibiez la sous-traitance en cascade dans la proposition de loi que vous aviez déposée au mois de janvier dernier et que, dans celle-ci, vous l'autorisez, en l'encadrant de manière tellement large qu'elle ne sera pas encadrée du tout. Je ne comprends pas ce revirement. Nous appelons nos collègues à supprimer un article qui pourrait se révéler problématique sur le terrain.