Intervention de Mathilde Panot

Il s'agit de renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du CNAPS susceptibles d'être assermentés. C'est une bonne chose que ces agents du CNAPS soient assermentés pour constater les infractions : nous y voyons une avancée dans l'effectivité du contrôle opéré. Nous n'en considérons pas moins que l'élargissement de leurs pouvoirs doit aller de pair avec des garanties en matière de formation, de compétences et d'expérience, d'autant plus que le CNAPS est sous-doté en moyens.

Ces garanties sont nécessaires pour prévenir contre tout arbitraire et s'assurer d'obtenir des décisions justes. Notre amendement est donc important et de bon sens concernant des agents qui auront des prérogatives aussi larges que celles qui leur sont données.