Intervention de Gérald Darmanin

Il n'est pas favorable non plus. En dehors de l'argument avancé par Mme la rapporteure, le transfert de compétences que vous évoquez pour la surveillance de détenus – dont j'ai bien compris qu'ils n'étaient pas les plus dangereux – ne serait pas constitutionnel. En effet, la surveillance des détenus est une prérogative de la puissance publique et ne peut être déléguée à une société privée. Il s'agit donc avant tout d'un argument d'ordre constitutionnel.

Par ailleurs, la possibilité de confier à des agents de sécurité privée des tâches dites indues, accomplies actuellement par des gendarmes ou par des policiers nationaux, est évidemment une idée à laquelle nous travaillons. Je vous donnerai tout d'abord l'exemple des CRA, les centres de rétention administrative : les policiers assurent le transfèrement et la garde des personnes retenues. Nous proposons qu'ils soient déchargés de certaines tâches. Je pense notamment à la gestion de la bagagerie, où s'organise le fonctionnement du CRA, qui pourrait être déléguée à des agents de sécurité privée.

Autre tâche indue de la police nationale, l'accueil en journée dans un commissariat ne doit pas être confié, à mon avis, à des personnes armées et en uniforme, sauf peut-être dans quelques endroits très particuliers. L'accueil et l'orientation du public peuvent être assurés par des personnes qui auront été formées à ces missions. Les effectifs de police pourraient ainsi être mobilisés pour d'autres tâches, notamment sur la voie publique. C'est pourquoi, entre autres mesures, j'ai donné au directeur général de la police nationale une consigne dite de substitution administrative, substitution généralisée qui sera généralisée au début de l'année prochaine.

Lorsque l'on évoque les tâches indues, on pourrait aussi aborder la question du travail avec les médecins dans le cas des IPM, les ivresses publiques manifestes, que nous avons évoquées ce matin. Il faudrait que les agents puissent traiter directement ces situations dans la brigade de gendarmerie ou dans le commissariat plutôt que de devoir conduire les personnes à l'hôpital public.

Je comprends tout à fait l'idée qui sous-tend ces amendements même si, comme je l'ai déjà dit, je ne peux y être favorable pour des raisons constitutionnelles s'agissant des transfèrements. En revanche, en particulier pour ce qui concerne les centres de rétention administrative, la généraliser me paraît relever du bon sens – les parlementaires qui le souhaitent peuvent d'ailleurs prendre part au travail sur les CRA.