Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le ministre, j'entends votre argument constitutionnel, reste à mesurer s'il est totalement pertinent. En 2011, la LOPPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, avait par exemple permis que le transfert des détenus soit assuré par des sociétés privées. Cette possibilité a été limitée aux seuls chauffeurs des véhicules. Aujourd'hui, dans le cadre du transfert des missions de la police nationale ou de la gendarmerie à l'administration pénitentiaire, vous savez que cette dernière a recours à des chauffeurs privés car elle a du mal à assurer elle-même cette mission. Cela n'a peut-être pas été soumis au Conseil constitutionnel, mais aujourd'hui cette pratique est bel et bien en vigueur.