Intervention de Stéphane Peu

L'article 8 bis, introduit en commission des lois par un amendement du Gouvernement, prévoit que les agents du CNAPS peuvent prononcer des pénalités financières à l'encontre des personnels salariés des sociétés privées de sécurité, dans le cadre de sa mission disciplinaire. Or, à moins que nous n'ayons pas bien compris les tenants et les aboutissants de cette disposition, nous considérons que les sanctions du CNAPS doivent s'appliquer aux personnes morales ou physiques quand elles sont dirigeantes d'entreprise. En revanche, s'agissant des salariés qui ne respecteraient pas telle ou telle règle, les sanctions doivent être prises dans le cadre de la responsabilité de l'employeur et en se référant au code du travail.

J'ajoute que cette mesure, à nos yeux, ne va pas dans le sens d'une responsabilisation ni d'une moralisation du secteur. Le fait d'autoriser le CNAPS à sanctionner directement les salariés représente le meilleur moyen d'exonérer de sa responsabilité l'employeur, la personne physique ou morale qui est à la tête de l'entreprise, qui a contracté les marchés et est responsable de l'organisation du travail et du respect des règles par ses salariés. Du point de vue des objectifs, la déresponsabilisation des employeurs ne contribue pas à la moralisation du secteur. En outre, je ne vois pas quel intérêt il y a à contourner ainsi le code du travail.