Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 9
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a considéré que la publication des sanctions constituait en elle-même une sanction supplémentaire et qu'elle ne devait donc pas être automatique. Cet amendement vise à introduire une exception et à rendre la publication systématique quand a été prononcée une interdiction, même seulement temporaire, d'exercer.
