Intervention de Alice Thourot

Ce sera un avis défavorable pour trois raisons, monsieur Ciotti : tout d'abord, Mme Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous a confirmé en commission que l'amendement était déjà satisfait, en tout cas que son objectif l'était ; de plus, le FSPRT est un fichier de renseignement et il est impossible de fonder une telle décision sur un fichier de cette nature ; enfin, ledit fichier relevant du travail de police, il est de nature réglementaire. fonctionnement et sa divulgation est d'ordre réglementaire et non législatif.