Intervention de Valérie Lacroute

Les exonérations ou réductions de droits d'enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d'obligations déclaratives. Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés des intérêts de retard.

S'il est légitime que les conditions de fond soient respectées pour bénéficier des avantages fiscaux concernés, il est excessif que le défaut de production d'une pièce justificative entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d'une exonération ou d'une réduction de droits d'enregistrement.

Cette remise en cause est particulièrement inadaptée lorsque les obligations déclaratives sont lourdes et contraignantes, et s'échelonnent sur plusieurs années. C'est le cas, par exemple, des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil.

Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d'un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d'un mois après la réception d'une mise en demeure de l'administration fiscale.

Par ailleurs, cet amendement s'inscrit parfaitement dans la démarche entreprise par les pouvoirs publics de simplifier les obligations déclaratives et l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Il correspond précisément à la préconisation 1. 13. du rapport remis par Thierry Mandon en juillet 2013, qui visait à substituer aux obligations déclaratives des obligations de transmission à première demande.