Intervention de Gérald Darmanin

En effet, votre proposition peut être comprise comme une autorisation généralisée de non-respect des obligations de production de justificatifs, qui introduirait alors une obligation d'envoi sur demande de l'administration. Or la production de ces pièces justificatives ne peut faire l'objet d'une telle exception globale, car elles sont indispensables à la mise en oeuvre de nombreux dispositifs de contrôle.

Toutefois, l'exposé sommaire de votre amendement permet de déduire que les obligations visées sont celles prévues pour l'application du pacte Dutreil, notamment l'attestation annuelle souscrite pour toute la durée de l'engagement.

Il s'agit d'un régime d'exonération très favorable justifiant que le contribuable informe chaque année l'administration fiscale du respect de ses conditions d'application, comme nous l'avons prévu voici quelques heures pour l'attribution du bénéfice du crédit d'impôt recherche aux doctorants. Je vous le dis en souriant, madame la députée : les agents de la DGFIP ne sont pas des crânes d'oeuf.