Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je veux bien que nous reprenions un débat de fond sur les palpations de sécurité opérées par les agents de sécurité privée mais l'objet de l'article 18 est de procéder à une simplification administrative. Comme il soulève des inquiétudes chez certains collègues, je vais le présenter plus en détail.

Il existe déjà des dispositions autorisant les agents de sécurité privée à effectuer des palpations. Nous ne procédons à aucune extension de compétences, mais nous limitons à une simplification administrative. Les agréments du préfet, que l'article 18 supprime, se justifiaient à l'origine par le besoin de sélectionner uniquement des professionnels formés or, depuis 2016, les organismes de formation sont contrôlés par le Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – et les agents ont une obligation de formation continue pour les palpations – la présente proposition de loi permettra d'aller encore plus loin dans ce sens. Cet agrément n'est donc plus utile puisque son objectif, qui était de s'assurer que les agents soient formés, est atteint.

Cette autorisation n'est plus qu'une contrainte administrative supplémentaire qui n'apporte aucune garantie. Le nombre d'agréments délivrés pour les palpations s'élève à un peu plus de 15 000 en 2019. Les supprimer permettrait donc une réelle simplification. Nous préférons que les agents du CNAPS consacrent leur temps à des missions de contrôle, notamment de certains profils.

Pour être complète, j'ajoute que, pour procéder à ces palpations, les agents doivent remplir des conditions très strictes que le présent texte ne modifie pas : pour les palpations réalisées en cas de menace grave à la sécurité publique, ils ne peuvent intervenir que si un arrêté motivé du préfet le prévoit et avec le consentement de la personne concernée ; quant aux palpations aux abords des grands événements, elles ont lieu sous le contrôle d'un OPJ – officier de police judiciaire – et, là encore, avec le consentement de la personne.

Il y a donc, je le répète, un encadrement très strict et ces dispositions ne relèvent que d'une simplification administrative. C'est la raison pour laquelle, je vous demanderai de retirer vos amendements, si vous considérez que nous ne nous sommes pas bien compris sur la portée de cet article ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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