Intervention de Ugo Bernalicis

L'explication de Mme la rapporteure est très claire. Remontons le fil : on a autorisé les agents de sécurité privée à procéder à des palpations avec en contrepartie, comme garantie, une habilitation délivrée par les autorités préfectorales ; puis, on s'est rendu compte que la garantie procédurale inscrite dans notre droit se traduisait dans le monde réel par un simple tampon apposé sur une feuille et non par un réel contrôle ; sur la base de cet état de fait, qui ne correspond nullement à la protection qui avait été vendue au législateur à l'époque de la mise en place de ce nouveau dispositif, on décide de procéder à une simplification administrative en considérant qu'il vaut mieux supprimer ce coup de tampon qui n'apporte rien. Et on aboutit à donner des prérogatives à des agents de sécurité privée sans que l'autorité qui leur délègue ces pouvoirs puisse exercer un contrôle réel.

On nous appelle à ne pas nous inquiéter et à nous raccrocher à la formation des agents et au contrôle exercé par le CNAPS, mais vous aurez beau renforcer les moyens juridiques de contrôle de cet organisme, tant que vous ne renforcerez pas ses moyens, tout court, nous nous trouverons toujours devant la même équation. Une taxe sur les sociétés de sécurité privée était censée être affectée au CNAPS pour le financer, or jamais il n'a reçu la totalité de son produit – seulement 50 % quand elle existait encore. Maintenant que les petites taxes ont été supprimées par ce gouvernement, il n'y a plus de financements fléchés.