Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

grâce au rétablissement d'une taxe que la Fédération française de la sécurité privée appelle de ses voeux ? Il faut bien comprendre que disposer d'un régulateur exerçant un contrôle efficace et pertinent est dans l'intérêt même des entreprises de ce secteur. Une société qui s'affranchit des règles exerce une concurrence libre et non faussée du point de vue de celui qui prône la liberté d'entreprendre. Toutes les sociétés de sécurité privée ont donc intérêt à ce que les règles soient respectées, d'autant qu'il s'agit de missions de sécurité.

Hier, vous nous appeliez à donner toutes les garanties possibles à ces sociétés pour leur permettre d'accomplir leurs missions de sécurité alors que vont leur être transférées des compétences régaliennes. Et aujourd'hui, vous nous expliquez que par souci de simplification administrative, il faudrait supprimer cette garantie – du reste loin d'être parfaite – qu'est l'habilitation préalable pour les fouilles et palpations. Ce n'est pas acceptable !

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