Intervention de Philippe Latombe

L'examen de l'article 21 doit absolument nous permettre de débattre du régime juridique encadrant l'utilisation de ces dispositifs. Il y a une différence technique et technologique entre les deux types de caméra : comme l'a dit M. le ministre tout à l'heure, les problèmes de batterie, donc d'autonomie que rencontrent les caméras piétons ne se posent pas aux caméras embarquées. En outre, les caméras piétons doivent être déclenchées lors des interventions, alors que les caméras embarquées peuvent l'être dès la sortie du commissariat et tourner en continu.

Cependant, c'est dans le cadre de l'article 21 que nous devons pouvoir discuter de la protection des libertés et de la réglementation qui l'accompagne. Je n'ai donc pas compris pourquoi l'amendement no 1328 du Gouvernement était placé après l'article 22.

Nous posons la question du régime juridique relatif à l'utilisation de ces caméras et nous souhaitons débattre des protections qui y sont associées. Nous avions proposé de ne pas créer un régime spécifique pour les caméras embarquées ; en effet, éviter la juxtaposition de deux régimes différents permet de définir un régime commun, plus lisible, afin que les garanties soient les mêmes pour les deux types de caméra. Leur utilisation s'en trouverait ainsi sécurisée à la fois pour les forces de l'ordre, dont les droits sont clarifiés par l'article 21, mais aussi pour les citoyens, qui auront connaissance de leur fonctionnement et se verront garantir l'accès aux images filmées.

Toutefois, et nous attendons votre réponse sur ce point, nous avons conscience du fait que la captation en continu des caméras embarquées est différente de celle des caméras piétons : nous voudrions savoir quelles restrictions pourraient être apportées au régime juridique encadrant leur utilisation, afin de simplifier leur appréhension par l'ensemble des personnes concernées. On ne peut se passer des caméras embarquées, car elles font partie du matériel d'avenir pour les forces de l'ordre.