Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 21
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un point très important abordé par nos collègues du groupe MoDem et démocrates apparentés. Après en avoir débattu en commission, nous avions abouti à un consensus quant à l'importance d'intégrer les caméras embarquées dans notre droit. Ce faisant, fallait-il les intégrer à un régime préexistant, celui des caméras piétons, ou créer un cadre juridique dédié ? C'est cette dernière option qui a été choisie.
Je remercie M. le ministre de de nous avoir écoutés sur ce sujet, puisque c'est le Gouvernement qui nous proposera un excellent amendement, le no 1328. Il a été placé plus loin dans la discussion, en l'occurrence après l'article 22 car le nouveau chapitre qu'il créé dans le code de la sécurité intérieure sera classé après ceux qui sont visés par les articles 21 et 22. Il tend à la création d'un cadre juridique dédié et adapté aux caméras embarquées.
Je vous propose donc de retirer les amendements identiques no 902 et 913 , tout comme ceux que vous avez évoqués et qui doivent être défendus un peu plus loin, au profit de l'amendement no 1328 du Gouvernement, qui propose un encadrement spécifique pour les caméras embarquées. À défaut, l'avis sera défavorable.
