Intervention de Philippe Latombe

Ce que nous voulons comprendre, monsieur le ministre, c'est la raison pour laquelle vous créez un régime juridique spécifique. Était-ce vraiment nécessaire, et, si oui, pourquoi ? Est-ce parce que les durées de conservation des données ne sont pas les mêmes pour les différents types de caméra ? L'existence de deux régimes juridiques différents implique qu'ils pourront à terme diverger ; l'un risque alors de ne plus apporter les mêmes garanties que l'autre aux citoyens. Chaque fois que l'on touchera à l'un de ces régimes, nous serons forcés de nous demander si l'autre doit également évoluer de manière parallèle.

Je n'ai toujours pas compris pourquoi il y aurait deux régimes juridiques séparés alors qu'un régime unique serait possible et potentiellement suffisant.