Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 21
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… mais du domaine réglementaire, et doit être précisé par décret en Conseil d'État. La loi ne va pas aussi loin dans la précision pour de telles considérations matérielles.
Ce décret en Conseil d'État est pris après avis de la CNIL, ce qui offre une garantie importante et répond à vos inquiétudes. C'est d'ailleurs la procédure classique en la matière. Avis défavorable.
